Conditions générales de vente :
Article 1 : CHAMPS D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet www.ancien.dmytolerie.fr et ses adresses dérivées.
La confirmation de la commande par l'acheteur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures ou spécifications émanant de l'acheteur, en ce compris par échange de courriers électroniques. Toutes conditions contraires qui pourraient être stipulées par l’acheteur dans ses propres conditions générales d’achat, ses bons de commandes ou toutes correspondances sont annulées par les présentes et réputées non écrites à notre égard.
Article 2 : Modalités d’achats en ligne COMMANDES
Les produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.
La commande est ferme pour l'acheteur dès la confirmation de sa commande. Pour dmy-tolerie à compter de la validation du règlement et la confirmation de la prise en compte de la commande.
La validation de la commande entraîne l'acceptation des conditions générales de vente et attestation que l'acheteur est bien majeur ou la capacité ou l'autorisation juridique pour contracter.
Tous les produits proposés par le vendeur sont des biens confectionnés à la demande spécifique de l'acheteur. Ainsi, conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation de l'acheteur ne s'applique pas. De ce fait, les produits ne sont ni repris ni échangé.
Article 3 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes incluses. Ils sont garantis jusqu'à la parution de la nouvelle tarification. Le prix applicable sera celui indiqué dans notre offre de prix, toute modification de quantité, de dimension ou de matière entraînera une révision de celui-ci.
La livraison de vos pièces pourra être effectuée par transporteur ou par colis. Le type de transport vous sera précisé lors de votre commande (cf frais de livraison).
Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, par carte bancaire, virement bancaire, ou par chèque bancaire (chèque bancaire français uniquement), sauf indication contraire à la commande.
En cas de défaut de réception du chèque ou virement dans un délai de 8 jours à compter de la confirmation de la commande par l'acheteur, la commande sera considérée comme annulée.
Les commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard ne sont applicables.
La facture adressée à l'acheteur reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. L'acheteur a la possibilité de modifier ces données à l'occasion de toute nouvelle commande passée sur le site.
Article 4 : DELAI DE FABRICATION
Le délai de fabrication varie de 3 à 20 jours ouvrés suivant les pièces à fabriquer.
Pour les découpes et pliages de tôle le délai varie de 3 à 7 jours ouvrés.
Pour la coupe des tubes acier, aluminium, et inox le délai peut varier entre 3 et 10 jours ouvrés.
Pour la fabrication de pièces spécifiques et de grandes quantités, le délai est de 2 à 4 semaines.
Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le retard éventuel ne donne pas au client le droit d’annuler sa commande, de refuser la marchandise ou de réclamer un dédommagement quelconque.
Article 5 : LIVRAISON
La livraison de votre commande sera effectuée par colis ou par un transporteur spécialisé. Vos pièces seront livrées sous carton ou sur palette afin de leur assurer une protection maximale. Notre service livraison prendra contact avec vous pour fixer une date de livraison dans les délais mentionnés sur votre récapitulatif de commande.
Attention, il appartient à l'acheteur de vérifier préalablement à la commande, notamment au regard des spécifications des produits en terme de taille et de volume, que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d'accès au lieu de livraison.
L'impossibilité pour le transporteur de livrer à la date convenue les produits, en cas d'absence de l'acheteur ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires.
Les marchandises voyagent au risques et périls du client, quel que soit le mode de transport utilisé. Il appartient à l'acheteur de procéder à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits réceptionnés. En cas d'avarie lors du transport, l'acheteur de faire des réserves sur les documents de transport et de les confirmer par LRAR dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises conformément à la réglementation en vigueur.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées dans les 3 jours de l’arrivée des marchandises. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité de ces vices ainsi qu’à laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation et y apporter remède.
En cas de réclamation, l'acheteur devra contacter le service logistique de dmy-tolerie.
Aucun retour ne sera accepté par le vendeur après un délai de 8 jours suivant la date de livraison, celui-ci doit faire l’objet d’un accord formel entre dmy-tolerie et l'acheteur. Aucun retour spontané sans l'accord préalable de dmy-tolerie ne sera accepté.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le retard éventuel ne donne pas au client le droit d’annuler sa commande, de refuser la marchandise ou de réclamer un dédommagement quelconque.
Article 6 : RESPONSABILITÉS
Le vendeur ne connaît nullement l’utilisation prévue des pièce produites et sa responsabilité ne saurait donc être recherchée au titre d’un éventuel défaut de conseil. Le vendeur décline toute responsabilité quant aux erreurs de conception ou de fabrication des produits fournis et quant à l’emploi auquel l’acheteur les destine.
Ne sont pas considérés comme des défauts de fabrication tous défauts du produit pouvant résulter d'un mauvais stockage, installation, conservation, ou montage, d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation, de modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs, d’événements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’accident pour l’acheteur et/ou des tiers, résultant d’une manipulation sans précaution des produits livrés.
Le vendeur n’est pas responsable des conséquences dommageables causées par son matériel à d’autres biens et/ou encore de tout préjudice direct ou indirect.
La responsabilité du vendeur au titre des produits livrés est limitée au prix des produits défectueux ou non conformes. Le vendeur ne pourra être tenue à l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l'acheteur ou un tiers.
Article 7 : UTILISATION DU SITE INTERNET
Les éléments édités sur le site de dmy-tolerie incluant notamment des logos, des textes, des photographies, des images, des dessins, constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.
La navigation sur le site dmy-tolerie.fr relève de la seule responsabilité des utilisateurs. dmy-tolerie ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son site ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d'un accès au site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son site ou au téléchargement d'éléments conservés sur le site (images, textes, fichiers vidéo...).
Pour enregistrer et traiter les commandes des acheteurs et/ou répondre à des demandes d'informations, dmy-tolerie collecte des données personnelles concernant ces personnes.
Celles-ci disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ces données, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Pour toute demande, il conviendra de s'adresser à contact@dmy-tolerie.fr.
Article 8 : TOLERANCES SUR LES PLIAGES ET DECOUPES DE TÔLES - LAQUAGES
La tolérance de fabrication des pièces de pliage et de découpage des tôles est de + ou - 2 mm sur plis et + ou - 2 mm sur longueurs et 1°30' sur les angles. Cette tolérance est applicable sur l'ensemble des produits vendus par la société DMY TÔLERIE.
Si vos tolérances sont différentes des nôtres nous le mentionner nous fournir des plans précis.
Des trous de suspente sont nécessaires pour maintenir les pièces lors du thermoloquage.
Article 9 : RECLAMATIONS
L’Acheteur devra dans un premier temps contacter par e-mail le service après-vente en décrivant avec précision le problème rencontré à l'adresse suivante : contact@ancien.dmytolerie.fr , puis attendre les instructions avant de retourner le produit.
le Vendeur s'engage alors à traiter la demande dans les meilleurs délais.
Il sera procédé à l'échange ou au remboursement du produit si celui-ci est retourné complet, dans son emballage d'origine, accompagné de la facture d'achat et seulement si le SAV confirme le dysfonctionnement. Les frais engagés par l’Acheteur pour retourner le colis vers le SAV seront remboursés à hauteur des frais de port figurants sur la facture d'achat d'origine. Les risques liés au retour de l'article (perte ou détérioration) restent à la charge du client.
En revanche, si le produit s'avère en état de marche ou semble avoir été détérioré par l’Acheteur, aucun remboursement ou échange ne pourra avoir lieu. Le service après-vente informera alors l’Acheteur et son article lui sera réexpédié dans les meilleurs délais. Une demande de participation forfaitaire aux frais de réexpédition pourra être demandée. Par ailleurs les frais engagés par l’Acheteur pour retourner le colis vers le SAV ne pourront être remboursés.
En cas de litige et à défaut de règlement amiable entre les parties, les litiges sont de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 10 : Informations sur la Confidentialité de la collecte des données
La société DMY TÔLERIE collecte vos données pour une duré illimitée. Vos données personnelles sont nécessaires au traitement de vos commandes, notamment en ce qui concerne vos noms, prénoms, adresses, numéros de téléphone et adresse mail. Elles nous permettent de traiter vos commandes et de planifier les livraisons des produits commandés.
Cependant, vous pouvez à tous moments modifier ces données personnelles. Vous pouvez également nous précisez combien de temps vous souhaitez que l'on garde ces données ou bien nous en demander la suppression par mail : contact@ancien.dmytolerie.fr
